Protection des mineurs / Abus d’alcool
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique sur l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs de moins de 16 ans, le client certifie en validant sa commande à avoir seize ans révolus à la date de celle-ci.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.
Protection des données personnelles et confidentialité
Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant par courrier à l’adresse suivante :
SARL Le verre et la Fourchette
26, Rue Gay Lussac
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
FRANCE
Droit de rétractation, droit de retour
En application de l’article L.121.16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison (le bon du transporteur faisant foi).
Le client devra informer le site le Verre et la Fourchette.com de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit (email ou courrier) dans les délais vu ci-dessus. Le client sera alors contacté par le service client afin de lui communiquer un numéro de retour qui devra figurer sur l’emballage retour ; sans ce numéro de retour aucun colis ne sera accepté.
Les produits retournés par le client devront être dans leurs états d’origine ( bouteilles non ouvertes, étiquettes et bouchons non abîmés) accompagnés de leurs emballages d’origine. A défaut de ces précautions, le retour sera refusé et il ne pourra être pris en considération. Le remboursement du client sera effectué par le site le Verre et la Fourchette .com au plus tard dans u délai de 30 jours à l’exclusion des frais de transports initiaux.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Paiement et sécurité de paiement
Le client peut payer sa commande de deux façons :
- Paiement des achats par carte bancaire ( paiement sécurisé cf ci-dessous. La commande n’est débitée qu’une fois les vins expédiés.
- Paiement des achats par chèque : le chèque doit être libellé à l’ordre de la SARL Le Verre et la Fourchette.com et posté à l’adresse suivante :
SARL Le verre et la Fourchette
26, Rue Gay Lussac
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
FRANCE
Toute commande est considérée comme ferme et définitive lors du paiement intégral de celle-ci.
Livraison
Délai de livraison
La plupart des produits proposés par le Verre et la Fourchette.com sont en stock, cependant certains produits peuvent être en cours de réapprovisionnement.
Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison et des produits commandés :
- Pour les produits en stock
La livraison est effectuée dés la commande validée.
- Pour la France région nord (au dessus de Lyon) : 3 jours ouvrés
- Pour la France région sud (en dessous de Lyon) : 4 à 5 jours ouvrés
- Pour les produits en cours de réapprovisionnement
Ces produits sont momentanément en rupture de stock et sont en cours de réapprovisionnement (les délais de livraison sont par conséquent un peu plus long).
- Pour la France région nord (au dessus de Lyon) : 10 jours ouvrés
- Pour la France région sud (en dessous de Lyon) : 13 jours ouvrés
On entend jours ouvrés la période du lundi à vendredi inclus, hors jours fériés.
Attention, pour tout règlement par chèque, un délai supplémentaire de réception postale du chèque puis de vérification bancaire est à prévoir.
Frais de livraison
Les prix donnés sur le site le Verre et la Fourchette.com s’entendent hors frais de port.
En France métropolitaine les frais de port forfaitaire sont de 10 €uros TTC et sont offerts à partir de 500 €uros TTC de commande.
Réception des marchandises
Sauf exceptions les vins sont livrés dans le conditionnement original du fournisseur.
Toutes les marchandises sont vérifiées avant l’expédition : elles voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans leur intérêt, les destinataires sont invités à vérifier l’état des envois et la conformité de ceux-ci avec leur commande au moment de la livraison par les transporteurs (camionneur, la poste).
En cas de colis manquants ou détériorés, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage contre les transporteurs dans les forme et délais prévus par l’article 105 du code de commerce.
Inscriptions sur le bordereaux de livraison de réserves précises et motivées (non admis : termes vagues, tels que « sous réserve de déballage »).
Si cette recommandation n’est pas respectées, le destinataire n’a aucun recours et seule sa responsabilité sera engagée.
Prix
Le verre et la Fourchette.com s’engage sur les prix annoncés sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Le client peut bénéficier de tarifs dégressifs en fonction des quantités commandées.
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros TTC hors frais de port (TVA 19.6%)
Le site le Verre et la Fourchette.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les prix donnés pour une commande validée sont fermes et définitifs.
Présentation des produits
Les photos des produits présentés sur le site sont non contractuelles. La reproduction de la présentation des produits même partielle n’est pas autorisée au titre de la propriété industrielle.
Commande
- Seules les personnes capables juridiquement peuvent passer des commandes sur le site le Verre et la fourchette.com (en application de l’article L-3342-1 du code de la santé publique les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas habilités à passer des commandes sur le site).
- Le client s’engage à vérifier les informations qu’il donne lors de sa commande.
Des erreurs sur l’adresse de facturation et de livraison, sur la quantité et la nature des produits commandés etc… ne peuvent pas être imputées au site le Verre et la Fourchette.com et donner lieu à des réclamations ou annulation de la commande initiale.
Conformément aux dispositions de la loi N° 80-336 du 1er Mai 1980 relative à la réserve de propriété la SARL le Verre et la Fourchette.com reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.
Législation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
A défaut, les conflits seront de la compétence des tribunaux de commerce de Créteil.
Information pratique et légale
Raison sociale : SARL Le Verre et la Fourchette.com
Siège social : 26, Rue Gay Lussac 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Téléphone : 06-80-75-65-72
Fax : 09-55-69-77-96
Siret 503 740 490 00019
N°Identification : 503 740 490 R.C.S CRETEIL
Code APE : 4791B
N° TVA Intracommunautaire : FR8850374049000019
Acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente définissent le régime des obligations et des devoirs entre le site le Verre et la Fourchette.com et ses clients.
Les conditions générales de vente sont accessibles depuis la page d’accueil du site. Ces conditions sont soumises au client avant toute commande ; il doit en prendre connaissance et y adhérer s’il souhaite poursuivre sa commande.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis par le site le Verre et la Fourchette.com.
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Conditions générales de vente
